Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation des actes d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit qu’une téléprocédure spécifique permet aux mairies de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme,
- L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE).
La Communauté de Communes Aunis Atlantique s’est donc dotée d’un Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme pour permettre aux habitants et professionnels de déposer en ligne, s’ils le souhaitent, des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche, la Communauté de Communes est le service instructeur technique de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.
A partir du 1er juin prochain, seuls quelques dossiers pourront être déposés en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme :
- Les certificats d’urbanisme (d’information ou opérationnel),
- Les déclarations préalable de division
- Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Dans un second temps, en fin d’année 2021, le Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme proposera le dépôt en ligne des autres demandes d’urbanisme (toutes autres déclarations et permis de construire/de démolir/d’aménager).
Le lien du Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme sera accessible sur le site internet de la CDC Aunis Atlantique, et sur les sites internet des mairies qui en sont pourvues, dès le 1er Juin 2021.
Quels sont les avantages de cette démarche :
1 – Un service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier ou de le poster.
2 – Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
3 – Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier, et minimiser les erreurs de saisies.
4 – Des échanges simplifiés avec l’administration.
5 – Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer les dossiers et toutes les pièces exigées en plusieurs exemplaires.
Sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, il suffira de créer un compte pour pouvoir déposer un dossier en ligne. Un guide d’utilisation sera accessible en cas de besoin.
En cas de difficultés, la mairie sera disponible pour vous aider.