Faire une demande de logement social (HLM)

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementÀ savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.Le montant maximum dépend de votre situation :Cas général1 personne à logerLe total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20242 personnes40 630 €Jeune couple48 859 €1 personne seule avec 1 personne à charge48 859 €3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20243 personnes48 859 €1 personne seule avec 2 personnes à charge58 986 €4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20244 personnes58 986 €1 personne seule avec 3 personnes à charge69 389 €5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20245 personnes69 389 €1 personne seule avec 4 personnes à charge78 203 €6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20246 personnes78 203 €Par personne supplémentaire+ 8 723 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20241 personne40 630 €2 personnes48 859 €3 personnes58 986 €4 personnes69 389 €5 personnes78 203 €À savoirSi vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.Exceptions au montant maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :Vos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.ExempleVous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainteVous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en FranceVotre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :Logement social : les chiffres clés pour chaque communeMinistère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.À savoirPour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.RappelPour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être :des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur placeSur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursAvec le formulaire à déposer au guichetVous êtes françaisVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :Soit votre carte d'identité (recto/verso)Soit votre passeportÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :Soit votre carte d'identité (recto/verso)Soit votre passeportÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes d'une autre nationalitéVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :Si votre demande est acceptée (validée)Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.Elle indique notamment les informations suivantes :Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandéesCas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisirDurée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,Cas où votre demande peut être radiéeComment connaître l'état d'avancement de votre demandeElle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitementJustificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demanderDès réception de l'attestation d'enregistrement :Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.Si votre demande est rejetée (invalidée)Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :Pièce d'identité ou titre de séjourPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.FrançaisPour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.À savoiren cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Européen (Union européenne, EEE, Suisse)Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.À savoirEn cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Autre nationalitéPour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familialeAttestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjourAttestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjourTitre de séjour délivré à un ressortissant andorranPasseport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjourVisa de long séjourAutorisation provisoire de séjourAutorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.À savoirEn cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Revenus annuelsPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)Cas généralIl faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.À savoirLes documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compteSi vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainteDécès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de familleInstance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familialesDivorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuelSéparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaireRupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Vous n'en avez pasVous ne pouvez pas obtenir ce documentVous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.Vous n'avez pas à de déclaration de revenusIl faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Titulaire d'une protection internationaleDe qui s'agit-il ?Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".Quelles sont les ressources à justifier ?Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.Quels justificatifs fournir ?Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Demandeur récemment arrivé en FranceS'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Autres justificatifsSituation familialeLe bailleur peut demander, selon votre situation :Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariageEn instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuelPacsé : attestation d'enregistrement du PacsRupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissanceGrossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesseMineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'AseDemande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familialViolences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.Santé, handicap, perte d'autonomieHandicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'ApaProblème de santé : certificat médical.Profession ou étudesPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeurNon-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administrationRetraite ou pension d'invalidité : notification de pensionAllocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiementIndemnités journalières : bulletin de la sécurité socialeApprenti : contrat de travailÉtudiant : carte d'étudiantReprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activitéAssistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrémentSapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futurMutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.Revenus mensuelsPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeurNon-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administrationRetraite ou pension d'invalidité : notification de pensionAllocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiementIndemnités journalières : bulletin de la sécurité socialePensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pensionPrestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSAÉtudiant boursier : avis d'attribution de bourse.Logement actuelPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et chargesHébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une associationHébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logementCamping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliationSans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliationPropriétaire : acte de propriété, plan de financementLogement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logementLogement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bailLogement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logementProcédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieuxAccédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.PatrimoinePour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment est attribué un logement social ?Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :Soit accepter le logement et signer un bailSoit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementÀ savoirLe colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.Le montant maximum dépend de votre situation :Cas général1 personne à logerLe total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20242 personnes36 567 €Jeune couple43 973 €1 personne seule avec 1 personne à charge43 973 €3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20243 personnes43 973 €1 personne seule avec 2 personnes à charge53 088 €4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20244 personnes53 088 €1 personne seule avec 3 personnes à charge62 450 €5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20245 personnes62 450 €1 personne seule avec 4 personnes à charge70 383 €6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20246 personnes70 383 €Par personne supplémentaire+ 7 851 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20241 personne36 567 €2 personnes43 973 €3 personnes53 088 €4 personnes62 450 €5 personnes70 383 €À savoirSi vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.Exceptions au revenu maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :Vos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.ExempleVous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainteVous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en FranceVotre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement social ?Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :Logement social : les chiffres clés pour chaque communeMinistère chargé du logementPermet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.RappelPour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :Vous-même (demandeur)Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être :des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur placeSur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeportSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursAvec le formulaire à déposer au guichetVous êtes françaisVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :Soit votre carte d'identité (recto/verso)Soit votre passeportÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :Soit votre carte d'identité (recto/verso)Soit votre passeportÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes d'une autre nationalitéVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :Si votre demande est acceptée (validée)Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.Elle indique notamment les informations suivantes :Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandéesCas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisirDurée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,Cas où votre demande peut être radiéeComment connaître l'état d'avancement de votre demandeElle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitementJustificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demanderDès réception de l'attestation d'enregistrement :Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.Si votre demande est rejetée (invalidée)Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :Pièce d'identité ou titre de séjourPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.FrançaisPour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.À savoiren cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Européen (Union européenne, EEE, Suisse)Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.À savoirEn cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Autre nationalitéPour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familialeAttestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjourAttestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjourTitre de séjour délivré à un ressortissant andorranPasseport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjourVisa de long séjourAutorisation provisoire de séjourAutorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.À savoirEn cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.Revenus annuelsPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)Cas généralIl faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.À savoirLes documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compteSi vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainteDécès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de familleInstance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familialesDivorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuelSéparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaireRupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Vous n'en avez pasVous ne pouvez pas obtenir ce documentVous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.Vous n'avez pas à de déclaration de revenusIl faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Titulaire d'une protection internationaleDe qui s'agit-il ?Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".Quelles sont les ressources à justifier ?Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.Quels justificatifs fournir ?Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Demandeur récemment arrivé en FranceS'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.AttentionUne attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.Autres justificatifsSituation familialeLe bailleur peut demander, selon votre situation :Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariageEn instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuelPacsé : attestation d'enregistrement du PacsRupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissanceGrossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesseMineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'AseDemande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familialViolences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.Santé, handicap, perte d'autonomieHandicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'ApaProblème de santé : certificat médical.Profession ou étudesPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeurNon-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administrationRetraite ou pension d'invalidité : notification de pensionAllocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiementIndemnités journalières : bulletin de la sécurité socialeApprenti : contrat de travailÉtudiant : carte d'étudiantReprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activitéAssistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrémentSapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futurMutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.Revenus mensuelsPour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeurNon-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administrationRetraite ou pension d'invalidité : notification de pensionAllocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiementIndemnités journalières : bulletin de la sécurité socialePensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pensionPrestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSAÉtudiant boursier : avis d'attribution de bourse.Logement actuelPour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et chargesHébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une associationHébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logementCamping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliationSans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliationPropriétaire : acte de propriété, plan de financementLogement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logementLogement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bailLogement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logementProcédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieuxAccédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.PatrimoinePour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment est attribué un logement social ?Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :Soit accepter le logement et signer un bailSoit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.