Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
Emprunt de moins de 5 000 €Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.Emprunt de plus de 5 000 €Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.La démarche est gratuite.Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.ExempleVous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025.Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :Date et montant du prêtConditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteurNom et adresse de l'emprunteur.En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papierVous devez remplir le formulaire n°2062 :Déclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesVous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :Date et montant du prêtConditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteurNom et adresse de l'emprunteur.Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesÀ noterEn plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances
Prêt de moins de 5 000 €Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.Prêt de plus de 5 000 €Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.La démarche est gratuite.Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.ExempleVous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :Date et montant du prêtConditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteurNom et adresse de l'emprunteur.En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papierVous devez remplir le formulaire n°2062.Déclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesVous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesS'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noterSi vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.NotaireConseil supérieur du notariat
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