En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.
La procédure est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
À savoirLa procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :Les vaccins obligatoiresAmeli.frÀ savoirIl existe également un calendrier des vaccinations.
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?Les règles varient selon la situation :MajeurVous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.Majeur protégéPersonne sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justiceTutelleC'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.CuratelleLa personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.Sauvegarde de justiceLa personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.MineurC'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.Personne décédéeLes héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?Vous devez remplir un formulaire :Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.RappelNe pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice.
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?Accusé de réceptionL'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.Informations portées à votre connaissance par l'OniamL'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :- De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.Rôle de l'expertCet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.L'Oniam prend en charge le coût des expertises.À noterLe silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :- Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommageConsolidation, ou non, de votre état de santé.Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
