Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de mise à la retraite ?Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.À noterVous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :- ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :- Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.ExemplePour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.ExempleVous avez travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein.Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?Cotisations socialesSelon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) dans les conditions suivantes :- Si elle est inférieure à 480 600 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 96 120 €
Si elle est supérieure à 480 600 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité socialeLa part de votre indemnité inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG et de CRDSLa part de votre indemnité supérieure à 96 120 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).Imposition sur le revenuVotre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants :- Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024)Ou 50 % du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024).
Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de mise à la retraite ?En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :- Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité compensatrice de préavisContrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.