Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel

Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.ClientEn France, une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionné. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France, on parle de tourisme sexuel. Dans certains cas, le tourisme sexuel est condamné.Recours à la prostitution en FranceUne personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantageElle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageElle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.Tourisme sexuelUne personne peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.Le client de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être condamné dans les situations suivantes :Il a recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostituésIl a été mis en contact avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligneIl abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsIl a mis la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.ProxénèteLe proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profitTirer profit de la prostitution d'une autre personneEmbaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faireServir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clientsAider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personneVivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vieEmpêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.Tenancier d'un lieu de prostitutionLa loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitutionVendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.

Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurÀ savoirCe dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Description du contenu illiciteLocalisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)Déclaration de bonne foi.À savoirIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Quels organismes peuvent aider une personne souhaitant sortir de la prostitution ?La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers 2 types d’organisme :Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleUne association agréée d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCommission départementaleLa commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.Par ailleurs, elle doit proposer au prostitué un parcours de sortie de la prostitution.À savoirCe parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il ait ou non un titre de séjour en cours de validité.Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.Elle peut notamment bénéficier :D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 moisDu versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre engagé dans le parcours de sortie de la prostitutionÊtre français, ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valideNe pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valideCopie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitutionUn relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.MSA Mayenne-Orne-SarthePar courrier30 rue Paul Ligneul72000 Le MansPar courrielAFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.frLe montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :Montant de l’AFISCas généralÀ MayottePersonne seule559,43 €279,72 €Personne avec 1 enfant à charge665,51 €332,76 €Personne avec 2 enfants à charge771,59 €385,80 €Personne avec 3 enfants à charge877,67 €438,84 €Par enfant à charge supplémentaire106,08 €33,28 €Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.AssociationUne association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au parcours de sortie de la prostitution.À savoirCe parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il ait ou non un titre de séjour en cours de validité.Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, qui a l’obligation de s’engager à arrêter la prostitution.Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.AttentionLa personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPar la suite, la situation du prostitué est analysée par une commission départementale. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.Elle peut notamment bénéficier :D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 moisDu versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre engagé dans le parcours de sortie de la prostitutionÊtre français, ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valideNe pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valideCopie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitutionUn relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.MSA Mayenne-Orne-SarthePar courrier30 rue Paul Ligneul72000 Le MansPar courrielAFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.frLe montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :Montant de l’AFISCas généralÀ MayottePersonne seule559,43 €279,72 €Personne avec 1 enfant à charge665,51 €332,76 €Personne avec 2 enfants à charge771,59 €385,80 €Personne avec 3 enfants à charge877,67 €438,84 €Par enfant à charge supplémentaire106,08 €33,28 €Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.

Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des dommages et intérêts, il peut également se constituer partie civile (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement).Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués.AttentionPour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.Les délais pour porter plainte sont les suivants :1 an à compter de la commission de l’infraction, en cas de recours à la prostitution6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises (récidive légale)6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.À savoirIl est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques, de viol ou d’une agression sexuelle.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.Client d'un prostituéLes peines diffèrent en fonction de l’endroit où les faits ont eu lieu. Lorsqu’ils se sont déroulés à l’étranger sur une personne vulnérable, on parle de tourisme sexuel.Recours à la prostitution en FranceLe fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention punie d'une amende de 1 500 €.À noterEn cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. L’amende encourue est égale à 3 750 €.Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable, le client encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostituésMise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligneLe client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsLe client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.À savoirEn parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).Tourisme sexuelLe client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué à l’étranger encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostituésMise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligneLe client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsLe client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.À savoirEn parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).ProxénèteLe proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 1 500 000 € lorsque les faits sont commis :Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesseSur plusieurs personnesÀ l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en FrancePar un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur)Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitutionPar une personne portant une armeSous la contrainte ou avec violencePar plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complicesPar le biais d’un service de communication en ligne.Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée.À savoirLe juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (exemple : interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre le proxénétisme).Tenancier d'un lieu de prostitutionLa personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.À savoirLe juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (par exemple, la fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution).