Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Mis à jour le01/01/2026
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :