Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?Le CCMI est obligatoire si vous confiez à un constructeur les travaux de mise hors d'eau et hors d'air de votre maison (rendue étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres).Celle-ci doit être un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.Elle ne doit pas comporter plus de 2 logements destinés à votre usage.Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux.Il comporte des informations obligatoires et liste les conditions suspensives.Le contrat peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Leur contenu est alors un peu différent.CCMI avec fourniture de planLes plans de la construction vous sont fournis par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études.Le contrat comporte notamment les informations suivantes :Titre de propriété ou droit réel permettant de construireDésignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)Assurance de la conformité du projet aux règles de constructionPrix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtimentCoût des travaux que vous vous réservezFinancement (nature et montant des prêts obtenus)Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraisonDate d'ouverture de chantierDélai de réalisation des travauxPénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.Conditions suspensivesRappel de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations d'urbanismeRappel que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel pour la réception de travauxRéférence de l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrageJustifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeurLes documents suivants sont joints au contrat :Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenuPlans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)Notice d'information qui présente vos droits et obligationsNotice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du maître d'ouvrage (pour assurer la livraison de la maison terminée)Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeurAttestation de l'assurance dommages-ouvrageÀ noterSi vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.CCMI sans fourniture de planLe constructeur ne vous fournit pas de plan. Selon le contrat, il se charge du gros œuvre, de la mise hors d'eau (couverture et étanchéité de l'immeuble) et hors d'air (pose de portes et fenêtres) ou de vous livrer une maison terminée.Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte les informations suivantes :Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)Titre de propriété ou droits réels permettant de construireConsistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtimentPaiement des travauxPénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.Délai de réalisation des travauxRéférence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrageConditions suspensives (achat du terrain, obtention du permis de construire,...)Les documents suivants sont joints au contrat :Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenuPlan de construction et adresse de son auteurNotice d'information qui présente vos droits et obligationsNotice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.Attestation de la garantie de remboursement du constructeurAttestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeurAttestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscriteÀ noterSi vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI.

Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?Vous êtes maître d'ouvrage. Vous devez réunir les conditions suivantes :Être propriétaire du terrainAvoir obtenu vos prêtsAvoir obtenu un permis de construireAvoir souscrit une assurance dommages-ouvrageLe constructeur doit avoir la garantie de livraison et vous remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier.Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. Si elles ne sont pas remplies dans un délai fixé par le CCMI et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le contrat est annulé. Les sommes que vous avez versées vous sont restituées.

Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?Oui, vous avez 10 jours calendaires pour renoncer au contrat de construction par lettre RAR adressée au constructeur.Ce délai commence le lendemain de la 1représentation de la lettre RAR vous notifiant le contrat.Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?Avant l'ouverture de chantierLe constructeur peut vous demande de verser un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.Quand le constructeur est titulaire d'une garantie de remboursement, il peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire.L'attestation de la garantie de remboursement doit être annexée au contrat.Pendant les travauxLe CCMI fixe une calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux .Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :15 % à l'ouverture du chantier25 % à l'achèvement des fondations40 % à l'achèvement des murs60  %à la mise hors d'eau75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieursÀ savoirIl est recommandé de visiter le chantier avant chaque échéance des paiements pour vérifier l'état d'avancement des travaux.Après les travauxVous faites la réception des travaux avec le constructeur. Un procès-verbal est rédigé dans lequel vous notez toutes vos réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction).Vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment. Cela peut ête un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.Vous réceptionnez seul les travaux avec le constructeurAprès la réception des travaux et la remise des clés, vous avez un délai de 8 jours calendaires pour signaler au constructeur des désordres apparents par lettre RAR ou dans le cas contraire payer le solde. Celui-ci représente au plus 5  %du prix global de la construction.Si vous formulez des réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous devez consigner la somme auprès d'un organisme que vous avez choisi avec le constructeur.Vous êtes accompagné par un professionnelSi vous n'avez aucune réserve (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction), vous versez le solde de 5  %maximum du prix au constructeur à la fin de la réception de travaux.Si vous formulez des réserves dans le procès verbal de réception, vous consignez le solde de 5 % maximum du prix auprès d'un organisme choisi par les 2 parties. Vous versez le solde à la levée des réserves (quand les désordres auront été réparés).