Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?La juridiction de jugement doit-elle aménager la peine de prison ferme ?En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine.Cependant, il existe des exceptions :- La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être motivée.
Pour les délits, le tribunal correctionnel peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt, un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt à effet différé. Sa décision doit être motivée.Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique.À savoirMême si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le juge de l’application des peines (Jap) qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.Aménagements de la peine d’emprisonnement fermeSemi-libertéPlacement à l’extérieurDétention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)Conditions d’obtentionIl n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle).Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa réinsertion sociale ou doit suivre un traitement médical).La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile).Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique.Effets de l’aménagementLe condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée.De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le Jap peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration).Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP).Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).- Si le placement à l’extérieur a lieu sous la surveillance du SPIP, le condamné sort de prison pour effectuer des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire.
Si le placement à l’extérieur a lieu sans la surveillance du SPIP, le condamné est autorisé à sortir de la prison pour exercer un emploi temporaire, suivre un stage ou une formation ou être pris en charge médicalement, sans être accompagné par un agent du SPIP.Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le Jap et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc.Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).À savoirLe Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle infraction ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.
La peine de prison peut-elle être aménagée par le juge de l’application des peines ?Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure.Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le juge de l’application des peines (Jap) et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).À savoirSi le condamné n’est pas présent à l’audience, c’est le ministère public qui l’informe de cette convocation devant le Jap et le SPIP.L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation.À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :- Détention à domicile sous surveillance électronique
Semi-libertéPlacement à l’extérieur.De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure.À savoirSi le Jap a mis en place un aménagement de peine, il peut décider de le retirer au cours de son exécution. Le retrait peut avoir lieu si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées ou s’il commet une nouvelle infraction ou s’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne est incarcérée.
Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n’est pas aménagée ?Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’emprisonnement ferme, le condamné est incarcéré.En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue définitive.Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :- Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Ou un mandat de dépôt à effet différé.Mandat de dépôt ou mandat d’arrêtLorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès.Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un mandat d'arrêt à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.Le tribunal doit indiquer les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement.Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.Mandat de dépôt à effet différéLorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le procureur de la République, dans un délai d’un mois suivant l’audience. Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération ne peut pas être supérieure à 4 mois. La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.À savoirL'incarcération débute uniquement lorsque la condamnation est devenue exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire.
Comment se déroule la peine de prison ferme ?Où se déroule la peine de prison ferme ?Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la maison d’arrêt du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.À savoirS’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le juge de l’application des peines (Jap) et par un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), appelé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :- Maintien des liens avec l’extérieur
Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peinesPréparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)Lutte contre la récidiveAccès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).À noterLe détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un visiteur de prison.Quelles sont les conditions de vie en prison ?L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (droit au téléphone, droit de recevoir des visites, etc.). Il peut également demander à suivre un enseignement, une formation professionnelle et/ou à exercer un emploi.En revanche, le condamné doit respecter les règles de l’établissement pénitentiaire, sous peine de sanctions.À savoirLe détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
