Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement.

Choisir les travauxLa nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).MétropolePour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant àcertaines qualifications.À noterLe professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants :Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeUn gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.Les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.DomPour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.

Vérifier si les conditions sont rempliesLe bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 €.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travauxLes travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)Agence nationale de l'habitat (Anah)

Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ CopropriétésL'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

Remplir le dossierC'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travauxEnsemble des devis détaillés associésNombre total de logements dans la copropriétéNombre total de bâtiments dans la copropriétéNombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travauxNombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.Métropole2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logementDom2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété  : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logement

Recevoir l'aideLe dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.

Se renseigner sur les aides financières complémentairesJusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiquePremier ministre

Faire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.

Rembourser le prêtL'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxLe syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € par logement.

Choisir les travauxPour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom), les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

Vérifier si les conditions sont rempliesLe bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés.La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la majorité absolue des copropriétaires.La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.

Choisir l'entreprise qui va réaliser les travauxLe recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ CopropriétésL'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

Remplir le dossierC'est le syndic de copropriété qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires.Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travauxEnsemble des devis détaillés associésNombre total de logements dans la copropriétéNombre total de bâtiments dans la copropriétéNombre de bâtiments de la copropriété faisant l’objet de travauxNombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés.Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.2 formats sont proposés :Format à remplir en ligneFormat papier.Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.Formulaires Emprunteur et Entreprise (à remplir en ligne)Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise AssainissementMinistère chargé du logementFormulaires Emprunteur et Entreprise (papier)Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise AssainissementMinistère chargé du logement

Recevoir l'aideLe dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.

Se renseigner sur les aides financières complémentairesJusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiquePremier ministre

Faire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.

Rembourser le prêtL'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.

Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxLe syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologiqueForce majeureProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération.