Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille
Mis à jour le21/02/2026
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Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.