Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
Quelles sont les différentes formes de modifications ?Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).DéclarationIl existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :Modifications substantielles, les plus importantesModifications notables, les autres.ExempleModifications des rubriquesModification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)Modifications substantiellesToute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.Modifications notablesLes modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.Code de l’environnement : article L512-15Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielleCode de l’environnement : article R512-54Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclarationEnregistrementIl existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :Modifications substantielles, les plus importantesModifications notables, les autres.ExempleModifications des rubriquesModification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)Modifications substantiellesUne modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.Modifications notablesLes modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.Code de l’environnement : article L512-15Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielleCode de l’environnement : article R512-46-23Notification au préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrementAutorisation environnementaleIl existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :Modifications substantielles, les plus importantesModifications notables, les autres.ExempleModifications des rubriquesModification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)Modifications substantiellesUne modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementaleà atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnementest de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.Modifications notablesUne modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.Code de l'environnement : article L181-14Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementaleCode de l’environnement : article R181-46Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Quelle est la procédure pour notifier la modification ?Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.À noterSelon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.Nomenclature des projets soumis à examen au cas par casLegifranceSi concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification ICPE ?Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitantMandat de dépôt (procédure MAIOT)Ministère chargé de l'environnementParcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligneListe des parcelles (téléprocédure MAIOT)Ministère chargé de l'environnementRéférences géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligneRéférences géographiques (téléprocédure MAIOT)Ministère chargé de l'environnementModification de la situation administrative (rubrique et régime)En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPENote du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPEInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Logigramme d'évaluation du choix de la procédureLogigramme d'évaluation du choix de la procédureMinistère chargé de l'environnementLogigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrativeLogigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrativeMinistère chargé de l'environnementFichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrativeFichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrativeMinistère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?La procédure à suivre dépend du régime :DéclarationLa déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272.À noterEn cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.Enregistrement ou autorisation environnementaleLes dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :Soit en utilisant la téléprocédure MAIOTEffectuer une modification d’une ICPE ou d’un IOTA (MAIOT)Ministère chargé de l'environnementSoit par courrier adressé au service instructeur.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.AttentionLes demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :Changement d’exploitantTransfert d’autorisationDéclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquisMise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l'EPCI, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installationCessation totale d'activité.Il faut les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)Mairiemairie
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la téléprocédure de déclaration ICPEÀ savoirMettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modificationsLa preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.Dossier déposé via la téléprocédureUne preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.La décision peut prendre la forme d’un :arrêté préfectoralcourrier préfectoralDossier déposé par courrier au service instructeurUne preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.La décision peut prendre la forme d’un :arrêté préfectoralcourrier préfectoral
Quelles sont les différentes formes de modifications ?Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)DéclarationToute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation.Cela concerne les modifications liées à :L'ouvrage ou l'installationSon mode d'utilisationLa réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.ExempleTravaux d'entretien de fossés et de cours d'eauTravaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,Extension d'une station d'épuration.Code de l’environnement : article R214-40Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclarationAutorisation environnementaleIl existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :Modifications substantielles, les plus importantesModifications notables, les autres.ExempleTravaux d'entretien de fossés et de cours d'eauTravaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,Extension d'une station d'épuration.Modifications substantiellesUne modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementaleSoit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnementSoit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.Modifications notablesUne modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.Code de l'environnement : article L181-14Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementaleCode de l’environnement : article R214-18Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisationCode de l’environnement : article R181-46Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Quelle est la procédure pour notifier la modification ?Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.À noterSelon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.Nomenclature des projets soumis à examen au cas par casLegifranceSi concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitantMandat de dépôt (procédure MAIOT)Ministère chargé de l'environnementParcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligneListe des parcelles (téléprocédure MAIOT)Ministère chargé de l'environnementRéférences géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligneRéférences géographiques (téléprocédure MAIOT)Ministère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :Soit en utilisant la téléprocédure MAIOTSoit par courrier adressé au service instructeurDans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche.AttentionLes demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :Changement d’exploitantTransfert d’autorisationDéclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquisCessation totale d'activitéIl faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.IOTA : Comment contacter le service concerné ?Le service à contacter est :Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-FranceDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaSoit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtSoit l'Agence de l'eauAgence de l'eauagence_eauMinistère chargé de l'environnementÀ noterDans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.À savoirMettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modificationsLa preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.Dossier déposé via la téléprocédureUne preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.La décision peut prendre la forme d’un :arrêté préfectoralcourrier préfectoralDossier déposé par courrier au service instructeurUne preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.La décision peut prendre la forme d’un :arrêté préfectoralcourrier préfectoral
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