Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)Fiche pratique
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
-
Être situé en France
-
Être affecté à l'habitation principale
-
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
-
Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.Préfecture
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) -
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
