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Guide des droits et des démarches administratives
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Fiche pratique
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
---|---|
1 |
11 885 € |
1,25 |
13 472 € |
1,5 |
15 059 € |
1,75 |
16 646 € |
2 |
18 233 € |
2,25 |
19 819 € |
2,5 |
21 406 € |
2,75 |
22 992 € |
3 |
24 579 € |
½ part supplémentaire |
3 174 € |
¼ part supplémentaire |
1 587 € |
Aspa
Asi
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
---|---|
1 |
11 885 € |
1,25 |
13 472 € |
1,5 |
15 059 € |
1,75 |
16 646 € |
2 |
18 233 € |
2,25 |
19 819 € |
2,5 |
21 406 € |
2,75 |
22 992 € |
3 |
24 579 € |
½ part supplémentaire |
3 174 € |
¼ part supplémentaire |
1 587 € |
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
---|---|
1 |
11 885 € |
1,25 |
13 472 € |
1,5 |
15 059 € |
1,75 |
16 646 € |
2 |
18 233 € |
2,25 |
19 819 € |
2,5 |
21 406 € |
2,75 |
22 992 € |
3 |
24 579 € |
½ part supplémentaire |
3 174 € |
¼ part supplémentaire |
1 587 € |
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
---|---|
1 |
11 885 € |
1,25 |
13 472 € |
1,5 |
15 059 € |
1,75 |
16 646 € |
2 |
18 233 € |
2,25 |
19 819 € |
2,5 |
21 406 € |
2,75 |
22 992 € |
3 |
24 579 € |
½ part supplémentaire |
3 174 € |
¼ part supplémentaire |
1 587 € |
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
---|---|
1 |
11 885 € |
1,25 |
13 472 € |
1,5 |
15 059 € |
1,75 |
16 646 € |
2 |
18 233 € |
2,25 |
19 819 € |
2,5 |
21 406 € |
2,75 |
22 992 € |
3 |
24 579 € |
½ part supplémentaire |
3 174 € |
¼ part supplémentaire |
1 587 € |
Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023
Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
---|---|
1 |
11 885 € |
1,25 |
13 472 € |
1,5 |
15 059 € |
1,75 |
16 646 € |
2 |
18 233 € |
2,25 |
19 819 € |
2,5 |
21 406 € |
2,75 |
22 992 € |
3 |
24 579 € |
½ part supplémentaire |
3 174 € |
¼ part supplémentaire |
1 587 € |
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023) |
---|---|
1 |
11 885 € |
1,25 |
13 472 € |
1,5 |
15 059 € |
1,75 |
16 646 € |
2 |
18 233 € |
2,25 |
19 819 € |
2,5 |
21 406 € |
2,75 |
22 992 € |
3 |
24 579 € |
½ part supplémentaire |
3 174 € |
¼ part supplémentaire |
1 587 € |
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
À noter
si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.Vacance indépendante de votre volonté
Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément
En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
Proche d'une installation Seveso
Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties CERFA 10517
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
---|---|
1 part |
27 947 € |
1,5 part |
34 476 € |
2 parts |
39 617 € |
2,5 parts |
44 757 € |
3 parts |
49 897 € |
3,5 parts |
55 038 € |
4 parts |
60 178 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 5 140 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa 14770
Accéder au formulaireEnvoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeMinistère chargé des finances CERFA 10867
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifMinistère chargé des finances CERFA 10869
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des finances CERFA 10517
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnelMinistère chargé des finances CERFA 10512
- Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)Ministère chargé des finances CERFA 12161
- Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la villeMinistère chargé des finances CERFA 11737
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisationMinistère chargé des finances CERFA 15569
- Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et techniqueMinistère chargé des finances CERFA 15531
- Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenusMinistère chargé des finances CERFA 14770
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des finances CERFA 15532
- Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnementMinistère chargé des finances CERFA 15974
- Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâtiesMinistère chargé des finances CERFA 15975
- Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaireMinistère chargé des finances CERFA 15978
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Références
-
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables -
Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes -
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans -
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des travaux d'économie d'énergie (article 18 bis) -
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale -
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers -
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser -
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense -
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition -
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) -
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation -
Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties