Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.Il anime la section syndicale.Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.Accord conclu entre l'employeur et syndicatsUn accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.La négociation porte notamment sur les sujets suivants :- Salaires
Durée et organisation du temps de travailÉpargne salarialeÉgalité professionnelle entre les femmes et les hommesQualité de vie au travail.En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicatsLes thèmes de la négociation diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :Entreprise de moins de 300 salariésEn l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :- Salaires
Durée et organisation du temps de travailÉpargne salarialeÉgalité professionnelle entre les femmes et les hommesQualité de vie au travail.Entreprise de plus de 300 salariésEn l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :- Salaires
Durée et organisation du temps de travailÉpargne salarialeÉgalité professionnelle entre les femmes et les hommesQualité de vie au travailAccord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?Conditions d'âge et d'anciennetéLe salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :- Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.Choix du salarié désignéUn syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.À savoirEn cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?Délégué syndical1 seul délégué syndical peut être désigné par chaque syndicat représentatif ayant créé une section syndicale.Délégué syndical centralDans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.Ce temps est considéré comme du temps de travail.Délégué syndicalLe crédit d'heures diffère selon la taille de l'entreprise :Entreprise de 50 à 150 salariésLe crédit d'heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.Entreprises de 151 à 499 salariésLe crédit d'heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.Délégué syndical centralLe délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.
Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.AttentionDans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.
Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1er tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.Il peut aussi prendre fin notamment :- Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désignéÀ la suite de la démission de son mandatEn cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :Pendant le mandatLa protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.Après la cessation du mandatÀ la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
