Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :Vous êtes européenVous avez votre résidence habituelle en FranceVous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Comment demander la carte de séjour  «citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?Vous devez faire votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :SalariéCarte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyene-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Attestation d'emploi établie par votre employeurEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travailAttestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploiAttestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.Non salariéCarte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyene-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :Immatriculation au RNEAffiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité socialeSouscription d'assurancesProcès-verbal de nominationBail professionnelFactures d'achat de matérielsContrats de ventes, contrats de prestationsFormulaire de déclaration de chiffre d'affairesLivre des recettes et des achats.En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travailAttestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse  - Toutes activités professionnelles» ?La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles» ?La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :SalariéLa durée de validité de cette carte de séjour est égale :Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.Non salariéLa date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles »?La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirLes documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :SalariéCarte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyene-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Attestation d'emploi établie par votre employeur.En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travailAttestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploiAttestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.Non salariéCarte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyene-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :Immatriculation au RNEAffiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité socialeSouscription d'assurancesProcès-verbal de nominationBail professionnelFactures d'achat de matérielsContrats de ventes, contrats de prestationsFormulaire de déclaration de chiffre d'affairesLivre des recettes et des achats.En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travailAttestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.CoûtLa délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de la carteLa durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :SalariéLa durée de validité de cette carte de séjour est égale :Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.Non salariéLa date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.