Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Mis à jour le01/03/2026
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Demande de conciliation Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.