Injonction de faire
Mis à jour le13/03/2026
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Modèle de pouvoir de représentation en justice
Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.