Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?Information relative au rejet de l'ordre de paiementLa banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.Information concernant les frais d'incidentLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :- En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.Cas généralLe montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.Client en situation de fragilité financièreLe montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.Offre spécifique "client fragile"Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.Autre casLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.À noterSi le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :- Fichiers privés de la banque concernée
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
