Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique

Commission administrative paritaire (CAP)Comment les CAP sont-elles mises en place ?Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.Des commissions administratives paritaires communes peuvent être mise en place pour une commune et ses établissements publics rattachés.Une collectivité ou un établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement de la totalité des CAP ou de certaines d'entre elles.Quel est le rôle des CAP ?Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires :Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour faute disciplinaireLicenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilitéSanction disciplinaire des  2e, 3e ou 4e groupesLicenciement pour insuffisance professionnelleLicenciement en cas de refus du poste proposé en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santéRefus d'un congé pour formation syndicaleDécision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité socialDécision refusant l'utilisation du compte personnel de formationRefus pour la 2e  fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue françaiseDécision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapéDécisions relatives à l’indemnisation du chômageDemande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuelRefus d'une démissionRefus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partielRefus d'utilisation du compte personnel de formationRefus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-tempsDécision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.Quelle est la composition d’une CAP ?Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnairesNombre de fonctionnairesNombre de représentants titulaires du personnelInférieur à 403De 40 à 2494De 250 à 4995De 500 à 7496De 750 à 9997À partir de 1 0008 (10 pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île-de-France)Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale.Comment se déroulent les réunions des CAP ?Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)Comment les CCP sont-elles mises en place ?Une commission consultative paritaire (CCP) est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.Quel est le rôle des CCP ?Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels :Licenciement intervenant après la période d'essai (sauf s’il s’agit d’un collaborateur de cabinet, d’un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués ou d’un emploi fonctionnel de direction)Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndicalLicenciement pour inaptitude physiqueDécision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité socialDécision refusant un congé pour formation syndicaleDécision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutivesDécision refusant pour la 2e fois consécutive une formation de perfectionnement, une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, une formation personnelle, une formation de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel, sur les projets de décision individuelle suivants :Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partielDemande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuelRefus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formationRefus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.Quelle est la composition d’une CCP ?Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuelsNombre d'agentsNombre de représentants titulaires du personnelInférieur à 252De 25 à 993De 100 à 2494De 250 à 4995De 500 à 7496De 750 à 9997À partir de 1 0008Chaque CCP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.Comment se déroulent les réunions des CCP ?La CCP se réunit au moins 2 fois par an.La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer dans le déai d’un mois suivant la réunion des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Comité social territorial (CST)Comment les CST sont-ils mis en place ?Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.Un CST commun peut être mis en place, par délibérations concordantes, par une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés ou par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres, si l'effectif global employé est au moins de 50 agents.Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, une autre formation peut être instituée pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, si l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.Quel est le rôle des CST ?Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail et des conditions de travail.Le CST débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.Le CST est notamment consulté sur les points suivants :Projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des servicesProjets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humainesProjet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesOrientations stratégiques relatives aux régimes indemnitairesProjet de plan de formationOrientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaireProjets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de serviceFixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelleRègles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestionÉvolution des politiques des ressources humainesCréation des emplois à temps non completDématérialisation des procédures, évolutions technologiques et méthode de travail et incidences sur les agentsPolitique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLorsqu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social, cette formation spécialisée est saisie pour avis notamment des questions suivantes :Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travailOrganisation du travailTélétravailDéconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériquesAmélioration des conditions de travailÉlaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnelsTransformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travailModification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travailProjets importants d'introduction de nouvelles technologies.Elle est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures destinées à faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.Elle est également consultée des mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.Chaque année, elle est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.À noterSi aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CST, le CST assure les missions de la formation spécialisée.Quelle est la composition d’un CST ?Le CST est présidé par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion.Le CST placé auprès d’une collectivité ou d’un établissement public comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement.Le CST placé auprès d'un centre de gestion comprend des représentants de l’administration désignés par le président du centre de gestion parmi :Les élus issus des collectivités et des établissements affiliés employant moins de 50 agents, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissementsEt les agents des collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents ou les agents du centre de gestion.Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agentsNombre d'agentsNombre de représentants titulaires du personnelDe 50 à 1993 à 5De 200 à 9994 à 6De 1000 à 1 9995 à 8À partir de 2 0007 à 15Chaque comité comprend un nombre des représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.Comment se déroulent les réunions des CST ?Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an.En l’absence de formation spécialisée, le comité se réunit au moins une fois par an.La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.Le président du CST peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission administrative paritaire (CAP)Comment les CAP sont-elles mises en place ?Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :4 commissions pour les corps de catégorie A3 commissions pour les corps de catégorie B3 commissions pour les corps de catégorie C.La liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions est fixée par arrêté ministériel.Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l'ARS et gérée par un établissement situé dans le département.RappelUne CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.Quel est le rôle des CAP ?Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires :Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour faute disciplinaireLicenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilitéSanction disciplinaire des  2e, 3e ou 4e groupesLicenciement pour insuffisance professionnelleAdmission à la retraite pour invalidité à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée (CLM ou CLD) ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité socialDécision refusant l'utilisation du compte personnel de formationDécision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapéRefus pour la 2e fois consécutive d'une demande de formation inscrite au plan de formationRefus pour la 3e fois d'une demande de congé de formation professionnelleLicenciement en cas de refus du poste proposé en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santéDécision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelleDemande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partielRefus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continueRefus d'une démissionDemande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuelRefus d'une demande de période de professionnalisationRefus d'utilisation du compte personnel de formationRefus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-tempsDécision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.Quelle est la composition d’une CAP ?Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnairesNombre de fonctionnairesNombre de représentants titulaires du personnelDe 4 à 201De 21 à 2002De 201 à 5003De 501 à 1 0004De 1 001 à 2 0005À partir de 2 0016Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.Comment se déroulent les réunions des CAP ?Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.Les trois quarts au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elle siège en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.Lorsqu’un chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)Comment les CCP sont-elles mises en place ?Une commission consultative paritaire (CCP) est mise en place dans chaque département par l'ARS qui en confie la gestion à l’un des établissements dont le siège se trouve dans le département.Quel est le rôle des CCP ?Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels :LicenciementNon renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndicalDécision refusant un congé pour formation syndicaleDécision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité socialDécision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pour la 3e fois consécutiveDécision refusant pour la 2e fois consécutive une formation inscrite au plan de formationDécision refusant une période de professionnalisationDécision refusant pour la 3e fois consécutive un congé de formation professionnelleDécision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelleDemande de réintégration d’un agent en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public..Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel, sur les projets de décision individuelle suivants :Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partielDécision refusant des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continueDemande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuelRefus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formationRefus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravailRefus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-tempsDécision refusant un congé non rémunéré pour raisons familiales, un congé pour créer ou reprendre une entreprise, un congé de mobilité.Quelle est la composition d’une CCP ?Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuelsNombre d'agentsNombre de représentants titulaires du personnelJusqu’à 2002De 201 à 5003De 501 à 1 0004De 1 001 à 2 0005À partir de 2 0016Chaque CCP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.Les représentants de l'administration sont désignés par le chef de l’établissement auprès duquel la CCP est placée, parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département.Comment se déroulent les réunions des CCP ?Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an.¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Comité social d’établissement (CSE)Comment les CSE sont-ils mis en place ?Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement hospitalier et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.Quel est le rôle des CSE ?Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur l'évolution des politiques des ressources humaines.Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :Projet de règlement intérieur de l'établissementProjets de réorganisation de serviceProjet de plan global de financement pluriannuelAccessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de serviceProjets de réorganisation de serviceProjets relatifs aux modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiantsProjets de lignes directrices de gestionProjets relatifs à la politique générale de formation du personnelProjets de décision relatifs au temps de travail.Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est notamment consultée notamment sur les points suivants :Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travailOrganisation du travailTélétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériquesAmélioration des conditions de travailTransformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travailModification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travailProjets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agentsMise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.À noterLorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée.Quelle est la composition d’un CSE ?Le CSE est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement.Il comprend également 1 représentant de la commission médicale d'établissement.Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agentsNombre d'agentsNombre de représentants titulaires du personnelMoins de 503De 50 à 994De 100 à 1996De 200 à 4998De 500 à 9991012De 1 000 à 1 99912À partir de 2 00015Chaque comité comprend un nombre des représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.Comment se déroulent les réunions des CSE ?Chaque CSE se réunit au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également.La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.Seuls les représentants du personnel participent au vote.Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les séances ne sont pas publiques.Un procès-verbal est établi après chaque séance.