Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Logement videSous-location « classique »Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.À noterIl est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible d'utiliser un modèle de document :Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Cohabitation intergénérationnelle solidaireLe locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.À noterIl est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.Le locataire et le jeune peut convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.Logement loué meubléSous-location « classique »Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.À noterIl est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible d'utiliser un modèle de document :Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.Cohabitation intergénérationnelle solidaireLe locataire doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.À noterIl est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.Le locataire de 60 ans ou plus peut conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.Le locataire et le jeune peuvent convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.Logement dit "loi de 48"Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :Sous-location du logement en entierLe locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Sous-location d'une partie du logementLes règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :Logement de 2 à 5 piècesLe locataire peut sous-louer :- Soit 1 pièce
Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ansLe locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Logement 6 pièces et plusLe locataire peut sous-louer 1 pièce.Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
