Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?La garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc.).Cette garantie ne peut pas être souscrite seule.Elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation et certains contrats d’assurance automobile.Un assureur ne peut pas refuser d’accorder cette garantie lorsque vous souscrivez un contrat couvrant les dommages aux biens.
Quels biens sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat.Selon votre contrat, il peut s’agir notamment :- du logement assuré,
des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, objets personnels),de certains bâtiments annexes ou dépendances,parfois des véhicules lorsqu’ils sont couverts par une assurance dommages.Les biens non couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés.
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?2 conditions doivent être réunies pour que la garantie s’applique.Être assuré contre les dommages aux biensVous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés (par exemple une assurance multirisque habitation).Reconnaissance officielle de la catastrophe naturelleUn arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.Cet arrêté précise notamment :- les communes concernées
la période de l’événementla nature des dommages.Il est publié au Journal officiel.
Qui décide de reconnaître l’état de catastrophe naturelle ?La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative.- La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement.
Le préfet transmet le dossier à l’État.Une commission interministérielle examine les demandes.Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande.
Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle ?L’assurance n’indemnise que les dommages couverts par votre contrat.Les biens ou éléments suivants ne sont généralement pas indemnisés :- Biens non assurés
Certains frais indirects non prévus par le contratDommages antérieurs à la catastropheCertains biens construits en violation des règles de prévention des risques.
Comment déclarer un sinistre après une catastrophe naturelle ?MétropoleAprès la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur.Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :- Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assuranceDescription du sinistre (nature, date, heure, lieu)Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitationDégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)Coordonnées des victimes s'il y en a.À savoirSi vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.Outre-merVous êtes assuréAprès la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.Vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Indiquez notamment dans ce courrier :- Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assuranceDescription du sinistre (nature, date, heure, lieu)Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)Coordonnées des victimes s'il y en a.À savoirSi vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.Vous n'êtes pas assuréVous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.Mairiemairie
Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?L’indemnisation dépend :- de l’importance des dommages
des garanties prévues dans votre contratdes plafonds d’indemnisation.Frais de relogement d'urgenceLes frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.Les frais d’hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.FranchisesLors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :- 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?L’assureur doit :- verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté,
puis verser l’indemnisation complète dans un délai de 3 mois.À savoirDes dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
