Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants :- Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvementLogement que vous faites construireLogement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitationLocal transformé en logement d'habitation.AttentionDepuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.Délais d'achèvement du logementLogement en l'état de futur achèvementLe logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.Logement à construireLe logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.Logement faisant l'objet de travauxLe logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.AttentionLa réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Localisation du logementLe logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ savoirEn Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région BretagneMinistère chargé de l'environnementNiveau de performance énergétique et environnementaleDispositif Pinel +Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.Logement acquis en 2023Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.À noterSi le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.Les critères d'usage sont les suivants :- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.Logement acquis en 2024Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.À noterSi le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.Les critères d'usage sont les suivants :- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
Classe A du DPE.Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.Autres acquisitionsLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule33 105 €33 105 €35 049 €Couple44 211 €44 211 €46 803 €+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 €
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Zone A bis19,55 €19,71 €Zone A14,49 €14,64 €Zone B111,68 €11,80 €Zones B2 et C (sur agrément)10,15 €10,26 €Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Guadeloupe12,02 €12,21 €La Réunion12,02 €12,21 €Mayotte12,02 €12,21 €Guyane12,02 €12,21 €Martinique12,02 €12,21 €Saint-Martin12,02 €12,21 €Saint-Pierre et Miquelon12,02 €12,21 €Polynésie Française14,28 €14,46 €Nouvelle-Calédonie14,28 €14,46 €Îles Wallis et Futuna14,28 €14,46 €Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :- 300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitableVous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualitéLogement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualitéEngagement initial de 6 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAutres acquisitionsAcquisition avant 2023Engagement initial de 6 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAcquisition en 2023Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.Les taux sont les suivants :Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)Durée de l'engagementTaux6 ans10,5 %9 ans15 %12 ans17,5 %Acquisition en 2024Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.Les taux sont les suivants :Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)Durée de l'engagementTaux6 ans9 %9 ans12 %12 ans14 %À savoirLes règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
