Quels sont les types de revenus saisissables ?

À savoirDans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.

Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.À noterLorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)Allocation de retour à l'emploi (ARE)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)Indemnité de départ volontaire à la retraiteIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailPensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversion.Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Indemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités de licenciementIndemnités de mise à la retraiteIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités de rupture conventionnellePrime d'activitéPrimes de participation et d'intéressementRevenu de solidarité active (RSA).

Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :Impayé de pension alimentaireLe revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI).Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.Cette somme est au minimum égale à 651,69 €.AttentionLa nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.Autre detteCalcul du montant maximum de la saisieSeule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissablesTotal des ressources mensuelles saisissablesPart saisissableMontant maximum de la saisie(montant cumulé)1re trancheJusqu'à 373,33 €1/20e18,67 €2e trancheAu-delà de 373,33 € et jusqu'à 727,50 €1/10e54,08 €3e trancheAu-delà de 727,50 € et jusqu'à 1 083,33 €1/5e125,25 €4e trancheAu-delà de 1 083,33 € et jusqu'à 1 435,83 €1/4213,37 €5e trancheAu-delà de 1 435,83 € et jusqu'à 1 789,17 €1/3331,15 €6e trancheAu delà de 1 789,17 € et jusqu'à 2 150,83 €2/3572,26 €7e trancheAu-delà de 2 150,83 €100 %572,26 €+ la totalité des sommes au-delà de 2 150,83 €ExemplePour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 331,15 € - ((1 789,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 234,76 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 572,26 € + (2 500 - 2 150,83 €) =921,43 € par mois.Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 €.Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 €Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)Ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.À savoirIl est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 651,69 €.Estimation du montant de la saisieIl est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceAttentionLa nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.