Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Mis à jour le01/01/2026
Signaler un viol ou une agression sexuelle Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne sans son consentement ? Il s’agit d’une agression sexuelle. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut










