Quelles conditions faut-il remplir pour devenir fonctionnaire ?Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique territoriale, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.Selon le cadre d'emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, etc.
Quels sont les types de concours ?Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :- Concours externe
Concours interneConcours appelé 3e concours.Conditions requises pour se présenter à un concours externeLes concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.Niveau de diplôme exigéPour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).Sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours.S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.Equivalence de diplômeSi vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :- Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européenExpérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.Dispense de diplômeSi vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.Conditions requises pour se présenter à un concours interneVous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :- Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental
Être contractuel en activité ou en congé parentalTravailler dans une organisation internationale intergouvernementale.Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.À noterSi vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :- Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics françaisVous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.À savoirSi vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminéel'une des activités suivantes :- Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d'élu localUne ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.À savoirSi vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.
En quoi consistent les épreuves ?Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.Épreuves écrites et/ou oralesLes épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.Sélection sur titres et travaux par un juryLa sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.Cette sélection peut être complétée d'épreuves.Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.
Comment les concours sont-ils organisés ?Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :- CNFPT pour les cadres d'emplois dits de catégorie A + (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)
Centres de gestion pour les autres cadres d'emplois de catégorie A et les cadres d'emplois de catégories B et CCollectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d'emplois de catégorie CMinistère de l'Intérieur pour les sapeurs-pompiers officiersServices départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d'emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers.L'inscription à un concours s'effectue généralement en ligne.Une convocation aux épreuves vous est adressée.Les résultats sont disponibles en ligne.Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.À savoirLa Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.
Comment s'effectuent l'admission au concours et la nomination en tant que fonctionnaire ?Inscription sur la liste d'aptitude et recherche d'emploiChaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.À savoirSi vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :- Candidats admis à un concours précédent qui n'ont pas encore été nommés stagiaires
Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir.Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français. Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3e année.Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.À savoirLa période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.À savoirPendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.Condition de réinscription sur la liste d'aptitudeVous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue duréeAccomplissement d'un mandat d'élu localRecrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concoursEngagement de service civique.Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander, par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d'aptitude.La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n'a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.Si vous refusez 2 offres d'emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d'aptitude et perdez le bénéfice du concours.