Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?

Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :Se situer hors de FranceÊtre proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.Ancienneté requisePour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSILe nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)Nombre total de salariés de l'entrepriseNombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSIInférieur à 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4994De 500 à 9995De 1 000 à 1 9996À partir de 2 000+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?Les règles dépendent de votre situation :Cas généralLa durée maximale de votre congé est de 6 mois.UrgenceEn cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?Les règles dépendent de votre situation :Cas généralVous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Courrier RARCourrier remis contre signature.La demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.UrgenceVous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Lettre RARCourrier remis contre signature.La demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?Les règles dépendent de votre situation :Cas généralVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Courrier RARRemise contre signature.Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus.À savoirL'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeurVous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).Conseil de prud'hommesprudhommesVous devez déposer une requête.Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéVous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.UrgenceVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Courrier RARRemise contre signature.AttentionVotre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.Savoir comment contester le refus de l’employeurVous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).Conseil de prud'hommesprudhommesVous devez déposer une requête.Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéVous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :Fin du CSIInterruption pour force majeureVous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.