Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Congé pour vendreLe propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail, pour vendre le logement sans locataire.Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.Dans certains cas, le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail.À savoirLe propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer ni lui donner congé.Qui peut donner congé ?Le congé peut être donné par le propriétaire, personne physique ou personne morale.Dans le cas d’une personne morale, le signataire de la lettre de congé doit être dûment habilité.À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?Le propriétaire a acheté le logement inoccupéLe propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataireL'échéance du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achatLa date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.ExempleSi le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2025 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2027, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2030.L'échéance du bail en cours intervient plus de 3 ans après l'achatLa date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.Que doit indiquer la lettre de congé du propriétaire ?Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une lettre de congé.La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :Motif du congé (pour vendre)Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.À savoirLa lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.Cas particuliers :Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signéVous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.Quel délai de préavis doit respecter le propriétaire qui donne congé au locataire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura :Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réceptionLe délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.Lettre de congé signifiée par le commissaire de justiceLe délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.À savoirLe commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargementLe délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.Comment calculer le délai de préavis donné par le propriétaire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail.Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière.Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire :Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bailPour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bailEt le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.De plus, le propriétaire(personne physique) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bailSes revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montantsIl signale au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit au moins 1 des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bailPour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.De plus, le propriétaire(personne physique) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bailSes revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montantsIl propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire recevant une allocation de présence parentaleLe locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont respectées :Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.Droit de préemption du locataireLe locataire bénéficie d'un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un proche parent jusqu'au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.À savoirLe locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.Acceptation de l'offre de venteL'offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaireIndiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.ExempleLa date d'échéance du bail est le 20 septembre.Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars.Le congé prend effet le 20 septembre.L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :Le congé prend effet le 20 septembreL'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente.Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l'acte de vente est de 4 mois.Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.Refus de l'offre de venteIl y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :Le locataire adresse un refus au propriétaireLe locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavisLe locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuseEn conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.Comment contester le préavis (ou congé) donné par le propriétaire ?Le locataire peut contester le congé, qu'il soit ou non encore dans le logement.Il peut notamment contester le congé pour au moins 1 des raisons suivantes :La lettre de congé ne contient pas au moins 1 des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.Le congé n'a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)La lettre de congé a été envoyée par lettre simpleLe délai de préavis est inférieur à 6 moisLe congé a été délivré à un locataire protégéLe propriétaire n'a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageuxLe propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Congé pour reprise (pour habiter le logement)Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?Donner congé pour reprise au locataire n'est possible que dans les cas suivants :Le propriétaire est une personne physiqueLe propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale.Le proche peut être l'une des personnes suivantes :Son épouxSon concubin depuis au moins 1 an à la date du congéSon partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)Ses ascendantsSes descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.Le propriétaire est une SCI familialeLa société civile immobilière (SCI) constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus peut donner congé au locataire pour que l'un des associés en fasse sa résidence principale.Le logement est en indivision avec usufruitL'usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale.Le proche peut être l'une des personnes suivantes :Son épouxSon partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congéSes ascendantsSes descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin.Le logement est en indivision (sans usufruit)Tout membre de l'indivision peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l'accord préalable des autres membres de l'indivision.Le proche peut être l'une des personnes suivantes :Son épouxSon partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congéSes ascendantsSes descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin.À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.Selon la situation du locataire, celui-ci peut être protégé. Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail.À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?Le propriétaire a acheté le logement inoccupéLe propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail.Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataireLa date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achatLa date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.ExempleSi le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2022 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2023, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2024 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.La date d'échéance du bail en cours intervient plus de 2 ans après l'achatLa date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la date d'échéance du bail.Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.Que doit indiquer la lettre de congé ?La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la repriseLe lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la repriseUne indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.À savoirLa lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.Cas particuliers :Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signéVous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.Quel délai de préavis doit respecter le propriétaire qui donne congé au locataire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura :Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réceptionLe délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.Lettre de congé signifiée par le commissaire de justiceLe délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.À savoirLe commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargementLe délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.Comment calculer le délai de préavis donné par le propriétaire ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le locataire est protégé, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance du bail.Pour que le locataire soit protégé, le locataire et le propriétaire doivent se trouver chacun dans une situation particulière.Il existe 3 cas de figure, selon la situation du locataire :Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bailPour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bailEt le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.De plus, le propriétaire(personne physique) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bailSes revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montantsIl signale au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit au moins 1 des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bailPour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.De plus, le propriétaire(personne physique) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bailSes revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montantsIl propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire recevant une allocation de présence parentaleLe locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont respectées :Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Comment contester le congé donné par le propriétaire ?Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement.Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes :La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)La lettre de congé a été envoyée par lettre simpleLe délai de préavis est inférieur à 6 moisLe congé a été délivré à un locataire protégéLe propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux.C'est le cas, par exemple, lorsque le logement n'est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum (30 000 € maximum s'il s'agit d'une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.

Congé pour motif légitime et sérieuxLe propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.Le motif peut être imputable :Soit au locataire. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitationSoit au propriétaire. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire veut réaliser de gros travaux de réhabilitation du logement.Mais la loi n'a pas défini précisément ce à quoi correspond le motif légitime et sérieux. Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.Qui peut donner congé ?Le congé peut être donné par le propriétaire, personne physique ou personne morale.Dans le cas d’une personne morale, le signataire de la lettre de congé doit être dûment habilité.À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens...), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.Que doit indiquer la lettre de congé ?Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.À savoirSi le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).À qui le propriétaire doit adresser la lettre de congé ?Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.Cas particuliers :Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.Comment le propriétaire doit envoyer la lettre de congé ?La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signéVous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.Quel est le délai de préavis ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réceptionLe délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.ExempleSi la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.Lettre de congé signifiée par le commissaire de justiceLe délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.À savoirLe commissaire de justice facture son intervention au propriétaire.Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargementLe délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.Comment calculer le délai de préavis ?Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois. Si le date d'échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?Lorsque le propriétaire veut donner congé pour un motif qui lui est imputable (par exemple, réalisation de travaux d'ampleur), le locataire peut être protégé s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bailPour être protégé, le locataire doit respecter toutes les conditions suivantes :Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bailEt le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.De plus, le propriétaire(personne physique) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bailSes revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montantsIl signale au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit au moins 1 des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bailPour être protégé, le locataire doit avoir des revenus inférieurs à certains montants. Les revenus à prendre en compte sont les revenus qu’il a perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé du propriétaire.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.De plus, le propriétaire(personne physique) ne doit pas se trouver dans au moins 1 des situations suivantes :Il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bailSes revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montantsIl propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire recevant une allocation de présence parentaleLe locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont respectées :Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d'échéance du bail)Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la notification du congé au locataire.Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congéNombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 920 €26 920 €23 403 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité40 233 €40 233 €31 254 €22 personnes40 233 €40 233 €31 254 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge52 740 €48 362 €37 584 €33 personnes52 740 €48 362 €37 584 €Situation particulière :3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge62 968 €57 930 €45 374 €44 personnes62 968 €57 930 €45 374 €Situation particulière :4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge74 919 €68 577 €53 376 €55 personnes74 919 €68 577 €53 376 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité84 304 €77 171 €60 156 €6 et plus6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €Par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Comment contester le congé donné par le bailleur ?Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, il n'est pas obligatoire d'être assisté d'un avocat.