Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Questions / Réponses
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?










