Forfait social : de quoi s'agit-il ?Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.Revenus inclusLes sommes suivantes sont soumises au forfait social :- Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentaleToutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFAContributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait socialParticipations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).À savoirLe franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.ExempleAu 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.À savoirL'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 40 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclusLes sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité socialeIndemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)Primes d'intéressementPrime de partage de la valeur.
Quels sont les taux du forfait social ?Le taux du forfait social est fixé à 20 %.Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.Taux de 8 %Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).Taux de 10 %Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.Taux de 16 %Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :- Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Comment déclarer le forfait social ?Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :Régime généralL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesSecteur agricoleL'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligneCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À noterLe montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
