Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Mis à jour le29/05/2026
La répartition des charges entre le bailleur (propriétaire) et le locataire est réglementée. Elle doit apparaître dans un inventaire précis établi lors de la signature du contrat de bail commercial ou en annexe du bail. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser.