Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • facebook
  • autre
  • autre
  • autre
  • facebook
villedoux-fr.net-15.net
  • La Commune
    • Fiche d'identité
      • Présentation
      • Marais Poitevin
      • Labels & engagements
    • Histoire & Patrimoine
      • Histoire
      • Patrimoine historique
      • Patrimoine naturel
    • Sport, Culture & Loisirs
      • Bibliothèque
      • Activités Nature
      • Saison Culturelle
      • Vie associative
      • Location salle des fêtes
  • Vie municipale
    • La Mairie
      • Le mot de l'équipe municipale
      • Le Conseil Municipal
      • Publications
      • Magazine "En Liens"
      • Contacts
    • Démarches administratives
      • Particuliers
      • Associations
      • Entreprises
      • Déclarer une incivilité
      • Service-public.fr
    • Je m'installe à Villedoux
      • Se faire connaitre en mairie
  •  
  • Nos services
    • Urbanisme
      • Démarches en ligne
      • PLUI-h
      • Autorisations d'urbanisme
    • Transports & déplacements
      • Bus
      • Transport scolaire
      • Rézo Pouce
    • Environnement
      • Règles de bon voisinage
      • Engagement communal
      • Déchetteries
      • Ordures ménagères
  • Vie quotidienne
    • Enfance & Jeunesse
      • Portail Famille
      • Petite Enfance
      • Ecole
      • Restaurant scolaire
      • Périscolaire et Extra-scolaire
      • Maison des Jeunes
    • Solidarité
      • CCAS
      • CIAS
      • CSC Les Pictons
    • Santé
      • Professionnels de santé
      • Carte des défibrillateurs (DAE)
    • Vie économique
      • Entreprises

Douceur
de vivre

Plaisir
d'élever

Grandir
ensemble

  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Villedoux

4 Rue de la Mairie 17230 Villedoux

05 46 68 50 88 Nous écrire Lundi, mercredi : 9h-12h / Vendredi : 9h-12h | 13h30-16h

Aunis Atlantique
Aunis Atlantique
Comptoir local
Comptoir local
Parc naturel régional du Marais Poitevin
Parc naturel régional du Marais Poitevin
Natura 2000
Natura 2000
Terre Saine
Terre Saine
Villes et Village fleuris
Villes et Village fleuris

  • Mentions Légales

Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee Mairie - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser