Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Mis à jour le18/03/2026
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
- Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au
RCS, le coût d’immatriculation est de 45,00 € - Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au
RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’
- Immatriculation au
RCS dont le coût est de 33,83 € - Immatriculation au
RSAC dont le coût est de 23,21 €
À noterL’
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noterL’
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre