Guide des droits et des démarches administratives
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Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)
Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)
À noter
La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.Vendre l'arme à un armurier
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Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €Vendre l'arme à un armurier
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Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)
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La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.Vendre l'arme à un armurier
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Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
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Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
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Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €Copie d'une pièce d'identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d'une pièce d'identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €La démarche varie selon la catégorie de l'arme.
Si vous ne connaissez pas la catégorie de l'arme ( A, B ou C ), adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.
Vous n'avez aucune démarche à faire si vous trouvez ou si vous héritez d' une arme en vente libre ( arme de catégorie D).
PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Voir aussi
- Armes [Loisirs - Sports - Culture]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
- Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'EtatMinistère chargé de l'intérieur CERFA 11845*03
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12650*05
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51) -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55) -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme -
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions - Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration