Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Mis à jour le27/11/2024
Déclaration de créances Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.










